Question écrite n° 63791 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : M. Nayral Bernard
- Socialiste

M Bernard Nayral attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le montant des prestations de service allouees aux creches parentales. Les creches parentales qui sont souvent le seul mode de garde existant contribuent a accroitre sensiblement le nombre des places d'accueil. En depit de leur utilite et des efforts consentis par les familles, elles sont peu soutenues au plan financier. La parution attendue d'un decret pour les lieux d'accueil Petite Enfance devrait permettre l'harmonisation des taux de prise en charge financiere. Par ailleurs, la nouvelle prestation d'un montant de 500 francs versee directement aux familles qui preferent les services d'une assistante maternelle a domicile a entraine une concurrence directe entre l'accueil familial et l'accueil collectif et il est regrettable qu'a service egal il n'y ait pas equite financiere entre l'ensemble des modes de garde de la petite enfance. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront mises en application pour ce faire.

Données clés

Auteur : M. Nayral Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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