Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le statut des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. Ces ingenieurs, acteurs essentiels de la modernisation de l'administration de l'equipement, demontrent chaque jour leurs competences en occupant des postes de responsabilite a tous les niveaux : subdivisionnaires, chefs de service et meme, dans certains cas, directeurs departementaux. Cette reconnaissance sociale devait passer par l'adoption du statut qui avait ete elabore par les services du ministere de l'equipement. Malheureusement, ce nouveau statut s'est heurte aux dispositions du protocole Durafour qui oublie notamment les 75 p 100 d'ingenieurs du premier niveau de grade. Apres un arbitrage du Premier ministre, le ministre de l'equipement a defini un calendrier de travail sur les corps de categorie A de la fonction publique, qui concerne donc le corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. Le calendrier a ete normalement observe. Cependant, lors de la derniere commission de suivi du protocole Durafour, les propositions qui ont ete faites concernant les ITPE sont loin d'etre conformes au projet approuve par les ministres et ne tiennent pas compte des engagements qu'ils ont pris. Ces propositions imposent une fin de premier niveau a l'indice 730 alors que le projet de statut prevoit un indice de 801, limitent pour le deuxieme niveau l'acces a l'indice terminal 966 en introduisant deux classes alors que le projet de statut ne prevoit qu'une seule classe, ignorent enfin le troisieme niveau. Il lui demande de lui preciser les suites qu'il entend donner a ces propositions alors que le projet de statut avait ete approuve par le ministere de l'equipement.