Acces des locaux
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'interet de la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les delais prevus pour la publication des decrets d'application de cette loi.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992