Question écrite n° 63804 :
CAT et etablissements
9e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la necessite, au moment ou le Gouvernement va arreter le projet de loi de finances pour 1993, de faciliter la creation supplementaire de 10 000 places en CAT et de 5 000 en MAS.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapes

Ministère répondant : handicapes

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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