Carte nationale d'identite
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la remise en cause des droits fondamentaux dont sont victimes les personnes privees de domicile fixe. En effet, les personnes se trouvant dans l'impossibilite de fournir une adresse fixe aux services administratifs se voient refuser l'obtention de la carte nationale d'identite et la possibilite de s'inscrire sur les listes electorales. De telles discriminations a leur egard ne font que renforcer leur exclusion de la societe. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage une modification des dispositions afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992