Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation de plusieurs adjoints administratifs. Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires a recu comme mesure d'application le decret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif a la fonction publique territoriale. Si les dispositions qu'il contient ameliorent la remuneration et le deroulement de carriere des fonctionnaires territoriaux, en particulier de categorie C et D, il n'en introduit pas moins des dysfonctionnements concernant la gestion des carrieres dans le nouveau cadre d'emplois (adjoints administratifs) qu'il cree et qui se substitue au cadre d'emplois des commis. Plusieurs agents, anciennement agents administratifs qualifies, ayant passe avec succes le concours de commis avant la parution du decret precite se retrouvent maintenant dans le nouveau cadre d'emplois des adjoints administratifs, moins bien classes que leurs collegues integres en application du decret, du fait des regles de calcul d'anciennete en vigueur, meme si dans leur ancien grade ils avaient une anciennete egale ou inferieure. Cette situation penalise a l'evidence ceux qui avaient fait l'effort de preparer et de reussir le concours pour acceder a un grade superieur. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour placer les interesses dans une position analogue a celle de leurs collegues integres.