Avocats
Question de :
M. Baudis Dominique
- Union du Centre
M Dominique Baudis appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-retribution des avocats designes au titre de l'aide juridictionnelle pour assumer la defense de justiciables devant les tribunaux de pensions militaires et les cours regionales des pensions. Sans meconnaitre les droits des personnes qui ont combattu pour la France, les batonniers sont inquiets sur les consequences du decret du 19 decembre 1991 qui prevoit, d'une part, l'absence de toute retribution de l'avocat alors que celle-ci est consacree par l'article 27 de la nouvelle loi et, d'autre part, de l'obligation d'assurer leur concours gratuit. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur les mesures qui pourraient etre envisagees.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992