Question écrite n° 63821 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat fait part a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de son inquietude face a la publicite mensongere utilisee de plus en plus frequemment pour promouvoir des objets ou des appareils onereux a visee diagnostique, preventive ou therapeutique dont les resultats soi-disant garantis attirent de nombreux clients. Il s'etonne que ces pratiques publicitaires echappent encore a tout controle. Aussi il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre dans ce domaine pour remedier a ce probleme.

Données clés

Auteur : M. Pelchat Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicite

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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