Reglementation
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut souhaite attirer l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les pratiques publicitaires bien souvent mensongeres employees pour promouvoir l'utilisation des objets ou des appareils a visees diagnostique, preventive ou therapeutique. Il tient a souligner le danger que represente de telles pratiques aupres du consommateur non averti. Il lui demande donc de prendre les mesures necessaires afin de mieux controler ce secteur et d'eviter ainsi de nombreux abus.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992