Reglementation
Question de :
M. Tranchant Georges
- Rassemblement pour la République
Le controle du rapport benefice-risques est correctement effectue en France sous la responsabilite du ministre de la sante et de l'action humanitaire, avec le conseil d'une commission ad hoc. Ce n'est pas le cas des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 522 du code de la sante publique. Seul un controle de la publicite peut etre exerce par les services du ministre. Aussi, en raison des abus de plus en plus nombreux dans ce domaine, M Georges Tranchant demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de lui faire savoir s'il entend prendre des dispositions pour ameliorer le controle dans ce secteur.
Auteur : M. Tranchant Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992