Question écrite n° 63825 :
Infirmiers et infirmieres

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'inquietude des infirmiers et infirmieres liberaux soumis a un quota d'actes depuis aout 1992. Ces personnels se trouvent dans la situation difficile d'avoir a limiter leurs soins aupres des patients sous peine d'etre sanctionnes. Il lui demande donc de lui indiquer d'une part ce qu'il envisage de prendre comme dispositions pour remedier a cette situation difficile a vivre par les interesses, et d'autre part, de lui preciser ce qu'il compte faire pour que soit respectee la specificite de cette profession.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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