Defense et usage
Question de :
M. Inchausp� Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Inchauspe appelle l'attention de Mme le ministre delegue aux affaires europeennes sur le fait que la France a refuse de signer la Convention europeenne des langues minoritaires et regionales d'Europe, adoptee par le Conseil de l'Europe le 22 juin 1992. Il lui fait remarquer que ce texte a ete accepte par la majorite des pays constituant le Conseil de l'Europe. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet.
Auteur : M. Inchausp� Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultures regionales
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992