Facturation
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le recent probleme de piratage de ligne telephonique qui toucherait plus de mille abonnes. En effet, si France Telecom s'est engage a examiner les factures contestees et a offrir des delais de paiement, elle exige toujours le paiement des factures au-dessous de 5 000 francs, ce qui peut paraitre excessif et anormal quand le piratage est avere. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les abonnes pirates n'aient pas a payer des communications telephoniques qu'ils n'ont pas faites.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992