Lois de finances
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer ce que recouvre precisement l'expression « compensation de divers degrevements legislatifs » pour un montant de plus de 24 milliards de francs sur les tableaux distribues par ses services au titre du projet de loi de finances pour 1993, intitules « Etat recapitulatif des concours de l'Etat aux collectivites locales ».
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992