Lois de finances
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer l'evolution de 1982 a 1992 des lignes budgetaires retracant, au titre des concours aux collectivites locales, l'evolution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, l'evolution de la contrepartie de l'exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties et non baties, l'evolution de la compensation des exonerations de taxe d'habitation et de foncier bati.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992