Finances locales
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que, lors de la discussion de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarite urbaine et un fonds de solidarite des communes de la region d'Ile-de-France, reformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des departements et modifiant le code des communes, le ministre de la ville et de l'amenagement du territoire s'etait engage a prendre en compte les residences universitaires dans le calcul de la DGF. La direction generale des collectivites locales fait actuellement etablir les simulations necessaires a la mise en oeuvre d'une eventuelle reforme. Il lui demande ou en est ce projet et s'il compte tenir dans ce domaine, les engagements qui ont ete pris.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992