Question écrite n° 63843 :
Taxes foncieres

9e Législature

Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre du budget sur la taxation des usines d'incineration des ordures menageres. Le traitement des dechets menagers avec recuperation d'energie constitue un service public, productif de revenus, et ne peut, en consequence, beneficier d'une exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Il parait illogique de les imposer a plein a la taxe fonciere des proprietes baties et a la taxe professionnelle, alors que celles sans recuperation de chaleur sont exonerees puisqu'elles sont reputees improductrices de revenus. Il lui demande s'il compte remedier a cette situation prejudiciable en exonerant de la taxe fonciere sur les proprietes non baties les usines d'incineration d'ordures menageres avec recuperation d'energie.

Données clés

Auteur : M. Auberger Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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