Valeurs mobilieres
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention M le ministre des postes et telecommunications sur le respect des modalites du placement Evolys. Celui-ci garantit des interets non imposables de 24 p 100 sur trois ans. Or, a compter du 1er janvier 1993, le seuil de cession declenchant l'imposition des plus-values sera divise par deux, c'est-a-dire ramene a 158 450 francs. Comment compte-t-il, des lors, assurer l'engagement pris par La Poste, au travers du produit Evolys, envers tous les contractants ayant place plus de 158 450 francs avec la promesse de ne pas etre soumis a l'impot sur les plus-values ?
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992