Question de : M. Tardito Jean
- Communiste

M Jean Tardito appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une question de justice sociale soulevee par des personnes agees accidentees du travail ou titulaires de pensions militaires. Ces personnes protestent contre le fait que les pensions qu'elles percoivent sont prises en compte dans leurs revenus au titre de la CRAM, de la CAF, alors qu'elles beneficient - compte tenu de l'origine de leur affection - d'une exoneration d'impots sur ces pensions. Ces dispositions sont susceptibles de les priver notamment du benefice de certaines prestations supplementaires de la securite sociale, de l'allocation logement geree par la caisse d'allocations familiales, ou d'aides a l'amelioration de l'habitat accordees aux personnes agees. Il lui demande en consequence, s'il ne lui semble pas souhaitable de prendre des mesures pour modifier une legislation qui est vecue comme une injustice par les personnes concernees.