Question écrite n° 63848 :
Entreprises

9e Législature

Question de : M. Borotra Franck
- Rassemblement pour la République

M Franck Borotra appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les choix budgetaires du Gouvernement, qui mettent en cause le plan de charge de GIAT-Industries et contraint cette societe a recourir conjoncturellement au chomage partiel pour environ un tiers de son effectif. En deux annees, la charge EMAT a ete reduite de plus de 50 p 100 ; son predecesseur et le Gouvernement s'etaient engages lors des debats parlementaires de decembre 1989 precedant le vote de la loi no 89-924 du 23 decembre 1989 transformant le statut juridique de l'ex-GIAT, au maintien relatif de la charge globale, considerant a l'epoque que c'etait indispensable au bon demarrage de la nouvelle societe nationale. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour tenir les engagements de l'Etat de fin 1989 et pour soutenir le plan de charge de GIAT-Industries.

Données clés

Auteur : M. Borotra Franck

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armes

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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