Question écrite n° 63851 :
Contentieux

9e Législature

Question de : M. Hoarau �lie
- Non-Inscrit

M Elie Hoarau attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur un probleme d'interpretation de la legislation relative a la limitation des depenses electorales. D'une part, si un candidat aux elections cantonales voit son election annulee et est declare ineligible, peut-on considerer que l'appel interjete suspend les effets de cette annulation et de cette ineligibilite jusqu'a la decision finale du Conseil d'Etat ? D'autre part, les effets de l'ineligibilite sont-ils applicables uniquement pour l'election contestee ou pour tout autre mandat a briguer durant l'annee d'ineligibilite ? En tout etat de cause, retenir l'interpretation selon laquelle les effets de l'ineligibilite sont applicables immediatement a d'autres mandats a briguer malgre l'appel interjete pourrait, en cas d'infirmation de l'ineligibilite par le Conseil d'Etat, conduire a un prejudice irreparable pour l'elu concerne qui se serait vu interdire de se presenter. La proximite d'echeances electorales importantes rendant necessaire une clarification urgente, il lui saurait gre de bien vouloir repondre a ces deux interrogations dans les delais les plus rapproches.

Données clés

Auteur : M. Hoarau �lie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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