Huissiers
Question de :
M. Wolff Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Wolff demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le mot clericature, employe dans le 2o de l'article 1er du decret no 92-984 du 9 septembre 1992, doit etre compris comme s'attachant au personnel cadre ou non cadre au sens de la definition contenue dans le chapitre V intitule Classification du personnel de la convention collective nationale des huissiers de justice, modifiee par l'avenant no 26 du 17 janvier 1986.
Auteur : M. Wolff Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992