Question de : M. Schwartzenberg Roger-G�rard
- Socialiste

M Roger-Gerard Schwartzenberg appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le decret no 92-876 du 28 aout 1992 modifiant le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attaches territoriaux, qui prevoit l'integration des inspecteurs des services sanitaires et d'actions sociales du cadre departemental au benefice des seuls titulaires d'un emploi comportant un indice brut terminal au moins egal a 780. Ceux-ci doivent en outre posseder un diplome permettant l'acces au concours externe d'attache et justifier d'une anciennete de service d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice brut terminal au moins egal a 690. En revanche, le meme texte prevoit l'integration a grade equivalent de tous les personnels superieurs des affaires sanitaires et sociales mis a disposition d'une autorite territoriale et optant pour la fonction publique territoriale. Il souhaite savoir ce qui est envisage pour permettre l'integration des inspecteurs departementaux exercant les memes fonctions que leurs collegues de l'Etat, dans des conditions identiques.