Taxe d'habitation
Question de :
M. Cousin Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Cousin appelle l'attention de M le ministre du budget sur la remarque qui lui a ete faite par un contribuable qui constate que la taxe d'habitation qu'il doit payer est calculee sur une somme plus importante que celle qui lui est demandee au titre de l'impot sur le revenu. En effet, la taxe d'habitation est calculee sur un revenu qui ne tient pas compte des reductions d'impots auxquelles peuvent avoir droit les contribuables. Il lui demande s'il entend prendre des mesures a ce sujet, dans le sens de plus d'equite fiscale.
Auteur : M. Cousin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992