Question de : M. Kert Christian
- Union du Centre

M Chritian Kert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les retards de paiement imposes par les hopitaux publics de la Martinique a leurs fournisseurs ainsi que sur leur refus de payer les penalites de retard et les interets moratoires legaux. Le transfert opere de la tresorerie des entreprises fournisseurs au profit de celle de la securite sociale est ainsi de l'ordre de 170 millions de francs. A cette situation structurelle s'ajoutent les consequences de l'application du decret du 11 novembre 1983 creant la dotation globale. En raison de facturations etablies tardivement, les hopitaux publics de la Martinique ont ete sanctionnes par le refus, oppose par la securite sociale, de prendre en charge des prestations pourtant effectuees. Cette sanction n'a pas en fait frappe les hopitaux, mais les entreprises, parce qu'ils ont en consequence allonge les delais de paiement de leurs fournisseurs, effectuant ainsi un nouveau transfert de leur tresorerie vers celle de la securite soiciale. Ce transfert peut etre evalue a 180 millions de francs. Au total, 350 millions de francs alimentent la tresorerie de la securite sociale au detriment des entreprises, alourdissant ainsi leurs frais financiers a des conditions de taux plus eleves qu'en metropole, et ceci dans une conjoncture economique deprimee, accentuant ainsi leur fragilite. Des interventions multiples ont ete effectuees aupres des pouvoirs publics sans reponse veritable, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures concretes il entend prendre afin de regulariser cette situation dommageable pour l'economie des DOM.