Question de : M. Spiller Christian
- Non-Inscrit

M Christian Spiller expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que, lorsque des creanciers privilegies tels le Tresor public ou les URSSAF, souhaitent prendre une garantie a l'encontre d'un commercant, ils inscrivent aupres du tribunal de commerce un privilege special qui peut etre leve par le debiteur lui-meme sur simple presentation d'un document etabli par le service ou l'organisme auteur de l'inscription permettant la levee de celle-ci. Cette operation s'effectue sans frais autres que ceux, modiques, de greffe. En revanche, la levee d'un nantissement du fonds de commerce pris par des creanciers non privilegies exige des frais importants, dus a l'obligation de recourir a un acte notarie, et cette circonstance conduit a ce que nombre de debiteurs, une fois leur dette eteinte, negligent de faire proceder a la radiation du nantissement, ce qui ne va pas sans inconvenients par la suite. Il lui demande si, dans un souci de simplification et de coherence, il ne lui paraitrait pas opportun de supprimer cette exigence, resultant des dispositions d'une loi de 1909, d'un acte authentique constatant le consentement du creancier.