Etudiants
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les suites qu'il entend donner a la decision du Conseil d'Etat du 13 mai 1992 annulant une circulaire prevoyant une augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaires. La lenteur administrative aidant, cette augmentation n'a ete abrogee dans les faits qu'a la date du 10 septembre 1992. Il lui demande donc comment et quand compte-t-il rembourser les etudiants inscrits avant cette date, et retablir ainsi une egalite bafouee.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992