Allocations de logement
Question de :
M. Landrain �douard
- Union du Centre
M Edouard Landrain interroge M le ministre des affaires sociales et de l'integration au sujet des conditions d'attribution de l'allocation logement. Les personnes qui achetent ou ameliorent un logement et sollicitent un pret peuvent beneficier de l'allocation logement si elles ont de faibles revenus. Depuis le 1er octobre (decret du 23 septembre), pour le calcul de l'allocation, les revenus nets imposables sont forfaitairement releves a 38 500 francs. Ceci exclut du benefice de l'allocation logement en tout ou partie un nombre important de personnes, en particulier les personnes agees qui pour rester chez elles font des travaux d'amelioration dans le cadre des OPAH. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de revenir sur cette decision anti sociale.
Auteur : M. Landrain �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992