Finances locales
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre du budget de lui preciser s'il peut confirmer l'annonce faite par son predecesseur d'annuler la circulaire du 13 aout 1992 sur le fonds de compensation de la TVA, circulaire qui restreignait les possibilites de remboursement de TVA (La Lettre du maire, no 842, 6 octobre 1992).
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992