Politique agricole
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain expose a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural la situation suivante : un chef d'exploitation decede exploitait les biens appartenant en propre a son epouse et cotisait seul a la MSA. Son epouse a effectivement participe a la conduite et aux travaux de l'exploitation, sans pour autant etre coexploitante. Il lui precise que la succession ne comportait ni biens propres au pere, ni biens communs aux deux epoux. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si le descendant, remplissant les conditions pour beneficier du salaire differe, peut y pretendre partiellement ou totalement lors du reglement de la succession ou de la donation-partage concernant les biens propres de la mere.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992