Question écrite n° 63886 :
Garde des enfants

9e Législature

Question de : M. Spiller Christian
- Non-Inscrit

M Christian Spiller appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les ecarts importants qui existent entre les prestations de services allouees par les caisses d'allocations familiales aux differentes formes d'accueil d'enfants en bas age et qui penalisent les creches parentales particulierement defavorisees a cet egard. Il lui demande si une harmonisation des taux des differentes prestations ne lui paraitrait pas souhaitable, compte tenu notamment de l'implication etroite des familles dans les creches parentales et de l'importance de leur contribution a l'augmentation des places d'accueil creees en France au cours des dernieres annees.

Données clés

Auteur : M. Spiller Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 9 novembre 1992

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