Question de : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme du financement de la formation des travailleurs sociaux. Les difficultes rencontrees par les centres de formation des travailleurs sociaux trouvent leur origine dans une base legale tres fragile qui prevoit leurs liens avec l'Etat (loi no 86-17 du 6 janvier 1986). Les quatre associations qui regroupent l'ensemble des centres concernes souhaiteraient la mise a l'etude d'un projet de loi reformant les relations entre l'Etat et les centres de formation de travailleurs sociaux. Ils suggerent que ce texte comprenne les points suivants : l'affirmation de la participation des centres de formation au service public de formation ; la definition de leurs differentes missions ; le maintien d'une tutelle des centres de formation par le ministere des affaires sociales ; l'autorisation donnee aux centres de formation qui le souhaiteraient de souscrire un contrat avec l'Etat (dans ce cas, le personnel serait lie a l'Etat par un contrat de droit public) et, pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, leur mode de financement serait a determiner ; le versement par l'Etat, aux centres de formation sous contrat, d'une subvention de fonctionnement pour les charges fixes, calculee sur la base d'indicateurs de gestion. Elle lui rappelle que son predecesseur avait envisage la mise a l'etude d'un tel projet de loi dans le « plan d'action » qu'il avait rendu public en decembre 1991. Malheureusement, ce projet n'a pas ete suivi d'effets. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions afin de repondre au probleme du financement des centres de formation de travailleurs sociaux.