Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la reduction de la moitie du taux de majoration d'Etat applicable aux retraites mutualistes souscrites par les anciens combattants. Il lui demande s'il envisage de proceder a la modification de ces dispositions afin que la reduction n'intervienne que lorsque la rente aura ete souscrite au-dela d'un delai de dix ans apres l'obtention de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992