Question de : M. Kert Christian
- Union du Centre

M Christian Kert attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demande l'application des dispositions des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987 ouvrant des droits a reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Les interesses ayant depasse en moyenne l'age de soixante-dix ans attendent, depuis de tres nombreuses annees, la reparation des prejudices subis pendant le dernier conflit mondial dans le deroulement de leur carriere administrative. 259 decisions de reconstitution de carriere ont ainsi ete prononcees a ce jour par les commissions administratives concernees mais seulement une trentaine ont ete suivies d'effet. Il semblerait, en effet, que dans certains ministeres (agriculture, equipement) les controleurs financiers se substituent aux administrations gestionnaires et proposent de reduire l'importance des reclassements, sous pretexte de bonne gestion financiere, et ce en depit des instructions adressees aux controleurs financiers le 30 mars 1990 par votre ministere les invitant a regler ces dossiers dans la mesure ou une suite favorable devait etre reservee aux decisions qui etaient presentees par l'administration et conformes a l'avis emis par la commission de reclassement. Il en resulte donc encore aujourd'hui des retards tres importants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir aupres des controleurs financiers des ministeres de l'agriculture et de l'equipement afin que les arretes soumis a leur visa, en attente parfois de plus de vingt-quatre mois, soient notifies sans delai et modification et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945 soient appliquees de facon effective pour cette categorie d'anciens combattants.