Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ceux-ci demandent l'application des dispositions des lois du 3 decembre 1982 et du 8 juillet 1987 ouvrant droit a reclassement en vertu de l'ordonnance du 15 juin 1945. Beaucoup d'entre eux ont plus de soixante dix ans alors qu'a ce jour seules 259 decisions de reconstitution de carriere ont ete prononcees et une trentaine suivies d'effet. Il semblerait qu'un probleme de coordination se pose au niveau des controleurs financiers qui, pour des raisons d'economie budgetaire, en depit des instructions du ministere du budget du 30 mars 1990, tardent a regler les dossiers et se substituent donc aux administrations gestionnaires contrairement a la loi du 10 aout 1922. Il lui demande donc en consequence s'il envisage d'intervenir afin que les arretes de reclassement actuellement en attente soient notifies sans delais aux interesses, sans aucune modification, pour que soient appliquees aux anciens combattants les lois prises en leur faveur.