Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre du budget sur les observations que lui ont adressees les membres de la commission departementale des evaluations cadastrales. En effet, si tous les participants reconnaissent l'ampleur du travail realise par les services fiscaux, ils regrettent les delais trop courts imposes par la loi a toutes les commissions en place, y compris les commissions communales des impots directs. Ces delais n'ont pas toujours permis de faire les etudes en profondeur qu'impose une telle reforme. Les membres de la commission soulignent que les accords donnes l'ont ete a la condition expresse que soient effectuees des simulations, non seulement a l'echelle nationale mais departementale, voire communale. A titre d'indication, des simulations faites a titre personnel sur des communes du departement du Rhone font apparaitre une augmentation generale des « bases ». Pour une commune donnee, il risque d'y avoir des transferts de charges fiscales entre les divers contribuables meme si les conseils municipaux appliquent une decote sur les taux afin que le produit global des ressources fiscales reste identique a celui de l'exercice ecoule. Il s'avere indispensable que non seulement des simulations soient faites mais encore que soient constituees des commissions chargees d'etudier les ecarts aberrants. Il est necessaire de prevoir un etalement dans le temps des hausses justifiees et eventuellement des corrections aux modes de calcul. Elle le remercie des reponses qui seront donnees a ces interrogations.