Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre du budget sur la revision des evaluations cadastrales et les imperfections de la loi du 30 juillet 1990, qui risque de creer de nouvelles inegalites. En effet, plusieurs anomalies apparaissent dans l'etude du texte. S'agissant, d'une part, du coefficient de situation, le decoupage en secteurs d'evaluation peut reveler des anomalies aux frontieres desdits secteurs, voire aux frontieres departementales. Dans les villes importantes, une rue peut delimiter deux secteurs et, de ce fait, la valeur cadastrale peut etre differente d'un cote ou de l'autre de la voie. Ne faut-il pas prevoir un coefficient correcteur autre que le coefficient prevu par la loi de + 15 p 100 ou - 15 p 100 ? Elle tient a souligner que les ecarts sont faibles pour tenir compte de l'environnement et de l'emplacement du bien. De plus, n'est-il pas invraisemblable de penaliser ceux qui entretiennent leurs immeubles et a favoriser ceux qui ne font rien ? S'agissant, d'autre part, de la taxe d'habitation et de l'impot foncier, si les communes peuvent en rectifier les taux, il convient cependant de dissocier les liens actuels existants avec la taxe professionnelle. Enfin, differentes questions se posent a propos des immeubles a caractere social : faut-il maintenir un seul secteur d'evaluation ? Ne faut-il pas inclure les SME ayant un caractere social ? Ne faut-il pas prevoir un coefficient correcteur en ce qui concerne certains locaux sociaux ruraux qui risquent d'avoir des valeurs cadastrales superieures a celles appliquees aux immeubles prives ? Elle le remercie des reponses qui seront donnees a propos de cette loi, qui ne repond pas a son but qui est celui de corriger les irregularites actuelles.