Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre du budget sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances qui traitent des fonds de concours. Cette technique budgetaire permet de deroger au principe de non affectation. L'article precite prevoit, en effet que : « Les fonds verses par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat a des depenses d'interet public, ainsi que les produits de legs et donations attribues a l'Etat ou a diverses administrations publiques, sont directement portes en recettes au budget. Un credit supplementaire du meme montant est ouvert par arrete du ministre des finances au ministre interesse. L'emploi des fonds doit etre conforme a l'intention de la partie versante ou du donateur. Des decrets pris sur le rapport du ministre des finances peuvent assimiler le produit de certaines recettes de caractere non fiscal a des fonds de concours pour depenses d'interet public. » La technique du fonds de concours presente a l'evidence l'avantage de la souplesse et le recours a cette procedure est justifie. Mais la possibilite d'assimiler, par decret, le produit de certaines recettes non fiscales a des fonds de concours peut faire craindre les dangers qu'engendrent les exces de souplesse. Il lui demande en consequence quel est le sentiment du Gouvernement sur la legitimite de cette procedure d'assimilation.