Question de : M. Becq Jacques
- Socialiste

M Jacques Becq attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme des directeurs d'ecole retraites. Le code des pensions de la fonction publique pose comme principe que le fonctionnaire suit le sort de son ancien corps et beneficie par consequent des memes conditions de carriere suivant le principe de perequation (art L 16 du code des pensions). Les decrets du 24 fevrier 1989 supprimant les maitres-directeurs et retablissant les directeurs d'ecole prevoient une revalorisation des bonifications indiciaires des directeurs. Depuis la rentree 1990, tous les directeurs en activite sont remuneres sur la base des nouveaux indices fonctionnels ainsi qu'en fait foi la note de service ministerielle du 26 decembre 1989. Par consequent, il lui demande de prendre les mesures pour faire appliquer l'article L 16 du code des pensions a cette date et de proceder a la publication du tableau d'assimilation.