Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les revendications des retraites de la police et des veuves de la section departementale de la Haute-Savoie qui constatent depuis plusieurs annees une baisse de leur pouvoir d'achat. Ils relevent que les recents accords salariaux du 12 novembre 1991 dans la fonction publique ne prennent pas en compte le retard accumule depuis plusieurs annees et hypothequent leur pouvoir d'achat a la baisse jusqu'en 1993. Ils rappellent par ailleurs qu'ils souhaitent une augmentation du taux de la pension de reversion, l'application effective de l'article L 16 du code des pensions, le respect de leur protection sociale, le benefice pour tous de la loi du 8 avril 1957, s'opposent a l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964, s'indignent contre la discrimination faite aux veuves des victimes tuees en service avant 1981 qui ne beneficient pas de la pension et de la rente viagere a 100 p 100 selon la loi du 3 decembre 1982. Il lui demande quelle suite il entend reserver a ces preoccupations.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992