Reglementation
Question de :
M. Landrain �douard
- Union du Centre
M Edouard Landrain interroge M le ministre de la sante et de l'action humanitaire a propos du controle du rapport benefice-risques des medicaments. Depuis 1976 ce controle est effectue en France d'une facon correcte, sous la responsabilite du ministere, conseille par une commission d'experts ad-hoc. Ce n'est malheureusement pas le cas des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Jusqu'a present, seul un controle de la publicite qui en est faite peut etre exerce par le ministre. Les abus de plus en plus nombreux en ce domaine appellent de sa part une interrogation dans l'interet de la sante publique. Il aimerait connaitre son opinion sur le probleme pose.
Auteur : M. Landrain �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 9 novembre 1992