Question de : M. Spiller Christian
- Non-Inscrit

M Christian Spiller expose a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire que les praticiens hospitaliers possedent le droit statutaire a un secteur d'activite liberale dans le cadre de leurs fonctions. Entre autres obligations auxquelles est soumis l'exercice de ce droit, un praticien est tenu de choisir la nature de son activite liberale (consultations, traitements, analyses ou utilisation de lits hospitaliers), par ailleurs limitee a deux demi-journees, soit deux dixiemes du temps hebdomadaire. Il lui demande si un praticien hospitalier respectant strictement ces conditions peut se voir imposer une limitation de ses recettes brutes a deux dixiemes de la recette theorique correspondant au total (public plus prive) des actes de la nature qu'il a choisie, sachant que son activite dans ce domaine ne peut couvrir la duree des demi-journees hebdomadaires. Ainsi, un chirurgien, qui a choisi d'effectuer au titre de son activite liberale des consultations, pourra par exemple exercer au total dans la semaine quatre ou cinq demi-journees de consultations, dont deux a titre liberal, le reste de son activite hebdomadaire concernant l'activite operatoire, la surveillance clinique des malades hospitalises, des activites d'enseignement, voire de recherche, les gardes et les astreintes De la meme maniere certains praticiens hospitaliers exercant leur specialite mixte, telle la radiotherapie, sont susceptibles de choisir d'effectuer a titre liberal des actes assortis d'une redevance elevee, dont la nature est loin de constituer l'exclusivite de leur activite.