Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Gayssot interroge M le ministre du budget sur les problemes d'application des dispositions restrictives de l'usage du tabac dans les lieux publics. La reglementation tenant a une interdiction pure et simple ne peut que creer de multiples difficultes et, par sa rigidite excessive, devenir inappliquee. En revanche, il peut s'averer utile de proceder a l'amenagement de zone fumeurs et non fumeurs et a l'installation d'appareils d'assainissement et de purification de l'air. L'installation de ces dispositifs est couteuse. Des lors qu'il s'agit d'un probleme relevant de l'interet general, il serait souhaitable que l'Etat participe a ce qui va dans le sens d'une amelioration de la sante. Il existe deja des deductions fiscales pour favoriser l'investissement dans divers secteurs economiques. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement envisagerait de prendre, par exemple sous forme d'incitations fiscales, a l'installation dans les lieux publics de tels amenagements interessant la sante publique.