Reglementation
Question de :
M. de Benouville Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre de Benouville expose a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qu'au lendemain de la cruelle guerre de 1914-1918 le Parlement a adopte la loi du 31 mars 1919 reconnaissant a toutes les victimes de cette guerre et a leur famille un droit a reparation, ainsi que le precise toujours l'actuel code des pensions dans son article L 1. Toutefois, les budgets de 1990 et de 1991, adoptes par l'application de l'article 49-3 de la Constitution, ont remis en cause cette notion sacree du droit a reparation. Une telle situation a cree un profond malaise dans toutes les familles des victimes de guerre et les associations d'anciens combattants. En consequence, il lui demande s'il ne pourrait pas effacer les dispositions contraires au droit a reparation telles qu'elles furent introduites dans les budgets de 1990 et de 1991.
Auteur : M. de Benouville Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992