Question de : M. de Benouville Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre de Benouville expose a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que, depuis tres longtemps, en matiere de pensions d'invalidite de guerre, il existe un serieux probleme qui preoccupe toutes les victimes de guerre. Il s'agit de l'existence de la commission consultative. Elle supervise en dernier ressort les taux d'invalidite de guerre accordes par les services regionaux (medecins-chefs, centre de reforme et directions interdepartementales des pensions) et tres souvent a la suite d'expertises assurees par des medecins specialistes de renom. La commission consultative juge exclusivement sur pieces et cela sans jamais rencontrer l'invalide de guerre concerne et tranche de facon abusive. Aussi, comme les associations d'anciens combattants le reclament, il serait temps de supprimer cette commission dite consultative dont l'action se deroule en dehors de la presence de l'invalide de guerre, qu'elle sanctionne en general en baissant son taux d'invalidite. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre un terme rapidement a l'activite de cette commission.