Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de la defense sur les difficultes que rencontrent parfois les services charges de la protection du domaine public routier departemental du fait que certains services de gendarmerie refusent de communiquer, en vue d'un reglement amiable, les nom et adresse des proprietaires des vehicules ayant cause des degradations. Or, a l'experience, il apparait que la recherche d'une solution amiable est toujours preferable a une action en justice, compte tenu notamment de l'encombrement des juridictions judiciaires. En consequence, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite de faire transmettre par la gendarmerie, aux services competents, les renseignements necessaires a un reglement extra-judiciaire de ce type de dossier. Il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quelle mesure les services de gendarmerie peuvent refuser la fourniture de ces renseignements.