Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre du decret du 30 decembre 1809 modifie concernant les fabriques des eglises, une fabrique peut revendiquer, lorsqu'elle en assure le financement principal, la maitrise d'ouvrage et la direction des travaux de refection d'un edifice culturel appartenant a une commune.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992