Statuts
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si un agent titulaire du grade de secretaire general adjoint des villes de 80 000 a 150 000 habitants, qui s'est vu refuser son integration dans le cadre d'emplois des administrateurs au motif qu'il n'avait pas effectivement exerce les fonctions inherentes a ce grade, est en droit de beneficier d'une integration dans le cadre d'emplois inferieur. Il souhaiterait egalement qu'il lui precise, le cas echeant, le grade dans lequel cet agent serait susceptible d'etre integre.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992