Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser la portee de l'obligation inscrite a l'article 37-4o du decret du 30 decembre 1809 modifie concernant les fabriques des eglises en matiere d'assurance a souscrire par ces etablissements publics cultuels. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si la fabrique est tenue de souscrire un contrat couvrant les dommages resultant d'incendies, de tempetes, d'explosions ou de degats des eaux lorsque l'edifice cultuel appartient a la commune.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992