Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser la nature juridique du contrat de location passe entre un particulier et un ministre du culte lorsque celui-ci a ete autorise par l'eveque a louer le presbytere conformement a l'article 2 de l'ordonnance du roi du 29 aout 1825.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 16 novembre 1992